Arrêté du 8 mars 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03886
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Arrêté du 8 mars 2000 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOP0000167A

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2000, Mme Tanguy (Régine) et M. Beranger (Gautier), inspecteurs des impôts, sont nommés membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.